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Ouverture d'un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.)

Réglementation

C'est l'arrêté préfectoral n°698 du 4 novembre 1986 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant (E.R.P.) qui gère les dossiers E.R.P. soumis à autorisation de construire.
Attention : tous travaux d'aménagement modifiant les locaux même déjà ouverts au public dans ce type d'établissement doit faire l'objet de cette procédure.

Marche à suivre

Conformément à l'article 7 de l'arrêté mentionné ci-dessus, " toute personne qui voudra construire , agrandir, modifier un E.R.P. sera ten ue d'adresser une demande au Préfet" (l'autorisation d'ouverture accordée par le Préfet étant à dissocier de l'autorisation de construire délivrée par la Collectivité).

En vertu de l'article 8, cette demande au Préfet devra être accompagnée des documents énumérés ci-après, établis en double exemplaires :
   

  1. descriptif et nature des matériaux employés pour la construction
  2. plans détaillés des coupes et élévations
  3. plans des circuits électriques
  4. plans de chauffage

Instruction du dossier

Le Cabinet du Préfet effectue alors les démarches suivantes :

  • délivrance d'un récépissé de dépôt, nécessaire à l'instruction du dossier de demande d'autorisation de construire, au dépositaire du projet
  • transmission d'une copie du récépissé, pour information, à la cellule urbanisme du groupe aménagement de la Direction de l'Equipement
  • transmission d'une copie des plans des circuites électriques et de chauffage, pour avis, au membre expert en électricité de la commission
  • transmission d'une copie de l'ensemble du dossier au responsable de la cellule contrôle travaux de la Direction de l'Equipement pour analyse et avis préalable

A réception des avis et analyses, la Commission de sécurité indique au détenteur du projet les points qui posent problème au regard de la réglementation et/ou, le cas échéant, sollicite des infurmations complémentaires.

A la demande du propriétaire ou de l'exploitant, une visite d'inspection avant ouverture de l'E.R.P. concerné est effectuée par la Commission de sécurité qui doit s'assurer de la concordance des plans et de l'exécution (article 11).
Elle formule les prescritpions nécessaires dont l'exécution sera contrôlée par une formation restreinte de la Commission avant ouverture au public.

Le Préfet délivre ensuite un avis strictement favorable ou défavorable à l'ouverture d'un établissement. 

application/pdf Arrêté n698 du 4 novembre 1986 3,09 MB | 30/05/2012

Coopération régionale - juin 2012

  

         

   

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