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Certificat d'immatriculation lors de l'achat d'un véhicule d'occasion

 

Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule d'occasion ?

ATTENTION : lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois, délivré par la préfecture et précisant :

  • si le véhicule est gagé ou non
  • s'il existe une opposition au transfert de la carte grise

Le certificat d'immatriculation doit être établie, sous peine d'amende, par le propriétaire.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité.

Quand faire la demande ?

Dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

Qui peut faire la demande ?

  • le propriétaire
  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. En cas de procuration, le tiers devra présenter :  une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire
  • une pièce d'identité à son nom
  • le dossier complet de la demande

Où faire la demande ?

Les formalités sont accomplies à la Préfecture.

Pièces à fournir

- Achat véhicule d'occasion européen (importation) :  

  • Cerfa n°13750*05
  • Ancien certificat d'immatriculation
  • Certificat de non gage -1 mois                  
  • Service technique à jour datant -6 mois
  • Certificat 846 des Douanes
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile datant -6 mois
  • K-bis datant -2 ans (pour un professionnel)

 

- Achat véhicule d'occasion étranger (importation)  :  

  • Cerfa n°13750*05
  • Preuve d'achat (importation par le particulier)
  • Déclaration de cession cerfa n° 13754*02  (importation avec un concessionnaire)
  • PV de réception à titre isolé délivré par le Service des Mines
  • Service technique véhicule de +9 ans
  • Certificat 846 des douanes
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile datant -6 mois
  • K-bis datant -2 ans (pour un professionnel)

- Achat véhicule d'occasion SPM (transfert) :    

  • Cerfa n°13750*05
  • Déclaration de cession cerfa n° 13754*02
  • Certificat d'immatriculation (barré, daté, signé du vendeur)
  • Service technique véhicule de +9 ans
  • Certificat 846 des Douanes
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile datant -6 mois
  • K-bis datant -2 ans (pour un professionnel)

- Acquisition d'un véhicule suite à un décès :      

  • En plus des pièces mentionnées ci-dessus
  • Acté de notoriété
  • Procuration(s) du ou des héritier(s)
  • Signature(s) du ou des héritier(s)