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Création, modification et dissolution d'une association à but non lucratif

 

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif.

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, seules les associations déclarées peuvent jouir de la capacité juridique et des avantages énumérés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, comme agir en justice ou recevoir des dons. Pour bénéficier de cette capacité, elles doivent, effectuer une déclaration à la Préfecture qui sera publiée au Journal Officiel (la demande de publication est transmise par les services de la Préfecture).

Par la suite, les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

application/pdf Obligations déclaratives 121,55 kB | 09/11/2015

Certaines associations subventionnées sont soumises à des obligations spécifiques

A noter que la télé-déclaration n'est pas encore disponible à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutes les formalités sont accessibles en cliquant sur les liens suivants :

www.service-public.fr/associations   ou  http://associations.gouv.fr/

Les formulaires sont accessibles en cliquant ici