Informations à l'attention des voyageurs

 
 

1) Franchises voyageurs applicables à l’entrée sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon (code des franchises douanières articles n°18 à 20 – délibération du conseil territorial n°254/2016 du 18 octobre 2016 mise à jour par délibération n° 320/2017 du 08 décembre 2017)

Une franchise des droits et taxes est applicable aux marchandises transportées par les voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas 500 € par personne.

Cette franchise est réduite à 250 € pour les voyageurs mineurs.

La valeur des marchandises à retenir est le prix réel payé en dehors de l’archipel. La franchise s’applique jusqu’à un montant de 500 € TTC. Lorsqu’une marchandise unique excède le montant de la franchise, elle est taxée sur la totalité de sa valeur HT. En cas de pluralité de marchandises, les marchandises cumulées sont admises en franchise jusqu’à une valeur de 500 € TTC. Les marchandises excédentaires sont taxées.

Les marchandises en provenance de l’Union Européenne (UE) transportées dans les bagages des voyageurs et destinées à un usage personnel sont réputées originaires de l’UE et exemptées de droits de douanes. Les voyageurs sont également exemptés du droit de débarquement. Les perceptions effectuées portent donc uniquement sur la taxe spéciale et l’octroi de mer pour une origine UE et sur les droits de douane, la taxe spéciale et l’octroi de mer pour une origine tierce (hors UE).

2) Bordereaux de vente en détaxe :

L’achat hors taxe à usage personnel de marchandises dans l’UE est possible pour un seuil minimal d’achat supérieur à 175 € TTC par bordereau. L’achat sous bordereau de vente en détaxe implique l’exportation des marchandises hors de l’UE.

Ces marchandises sont assujetties à la taxe spéciale et à l’octroi de mer applicables à l’entrée sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon et calculées sur la valeur hors taxe des produits importés.

En cas d’absence ou d’indisponibilité du service des douanes de la surveillance à l’arrivée des vols, un contact doit être pris sous deux jours francs auprès de la brigade (Tél 554730 ou 553023) afin de régulariser la situation des bordereaux de vente en détaxe.

3) Les marchandises transportées par les voyageurs à titre commercial, ou transportées pour autrui (à titre commercial ou pour un usage personnel)

Les voyageurs sont réputés propriétaires des marchandises qu’ils apportent dans leurs bagages et sont redevables du paiement des droits et taxes applicables à l’entrée sur le territoire, y compris pour les marchandises à caractère commercial et pour les marchandises non commerciales transportées pour autrui qui n’ouvrent pas droit à franchise.

Le règlement des droits et taxes est perçu au comptant par carte bleue ou chèque bancaire. Les droits et taxes sont calculés à partir de la valeur figurant sur la facture ou sur le ticket de caisse et en fonction de l’origine des marchandises. Les voyageurs doivent donc être munis des moyens de paiement nécessaires au règlement sans délai des droits et taxes exigibles. Une quittance est établie par le service et remise en justification du paiement.

Le service de la surveillance est compétent pour le dédouanement immédiat de l’ensemble des marchandises supérieures à la franchise, destinées à un usage personnel du voyageur ou hors franchise pour les marchandises non commerciales détenues pour autrui, y compris sous bordereau de vente en détaxe, sans limite de valeur.

En présence de marchandises détenues à titre commercial par un voyageur, pour lui-même ou pour autrui, le service de la surveillance est compétent jusqu’à une valeur égale à 1524 € (article 3 de la délibération du conseil général n°231/97 du 22/12/1997). Au-delà, le seuil statistique étant atteint, une déclaration en détail est obligatoire auprès de la recette des douanes de Saint Pierre.

Dans ce cas, les marchandises sont placées en dépôt temporaire par le service de la surveillance jusqu’à régularisation de leur situation et délivrance du bon à enlever par la recette des douanes qui procédera à leur remise.