La Direction des Services Fiscaux

 
direction services fiscaux

27 boulevard Constant Colmay
B.P. 4236
97500 Saint-Pierre et Miquelon
Tel : 05-08-41-10-80
Fax : 05-08-41-32-51
Site internet : services-fiscaux975
Courriel : dsf.saint-pierre-et-miquelon@dgfip.finances.gouv.fr

Accueil du public
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et sur rendez vous.

Les différents services 
 

  • fiscalité des particuliers
  • fiscalité des entreprises
  • fiscalité locale, impôt foncier
  • domaine
  • cadastre
  • service de publicité foncière

 La loi n°85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon permet au Conseil Territorial d’exercer, notamment en matière fiscale, tous les pouvoirs qu’il détenait avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre et Miquelon.
 
 Le Conseil Territorial a donc la maîtrise de la fiscalité locale et décide, par délibérations, des impôts et taxes qu’il entend mettre en place dans l’Archipel. Les grandes lignes métropolitaines ont été reprises en la matière mais avec des taux différents.
 
 Pour mener à bien cette mission, la Direction des Services Fiscaux est mise, de façon permanente en tant que de besoin, à la disposition des organes de la Collectivité Territoriale.
 
 Il s’agit d’une situation tout à fait particulière que les autres Directions des finances publiques de Métropole ou des Département d’outre-Mer ne connaissent pas.
 
 Les Impôts et Taxes établis dans l’Archipel sont énumérés dans le Code Local des Impôts.
 Ce document est consultable à la Direction des Services Fiscaux dont les missions principales sont les suivantes :
 

  • assistance et contrôle de tous les impôts
  • détermination des bases d’imposition
  • calcul du montant de l’impôt dû
  • contrôle des déclarations déposées
  • examen approfondi des dossiers des contribuables
  • enregistrement et publications des actes notariés et administratifs
  • tenue du plan cadastral informatisé
  • gestion du domaine de l’Etat, des Communes et de la Collectivité Territoriale, y compris les ventes aux enchères publiques.

 Ces ressources fiscales ainsi déterminées font l’objet de rôles d’imposition transmis à la Direction des finances plubliques qui assure leur perception.
 
 
 Annuaire du service
 
 
 Directeur
 M Patrick ZED
 05 08 41 10 80
 
 Accueil
 Mme Valérie GAUTIER
 05 08 41 10 80

 Fiscalité des entreprises
 Mme Barbara CUZA
 05 08 41 10 84

 Fiscalités des particuliers
 Mme Saâdia KAF
 05 08 41 10 83
 
 
 Mme Brigitte LEFEVRE MADE
 05 08 41 10 86

 M Eric WENDLING
 05 08 41 10 87 

 Service de publicité foncière
 Mme Josée BRIAND
 05 08 41 10 85
 
 
 Impôt Foncier/Domaine/Cadastre
 M. Christophe THEBAUD
 05 08 41 10 82