Communiqués 2018

Création du fichier des véhicules assurés (FVA)

 
 
Création du fichier des véhicules assurés (FVA)

Pour lutter contre la conduite sans assurance
en facilitant les contrôles des forces de l’ordre

En France, en 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.

Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 ju illet 2018 et paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, qui permettra notamment de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Ce dispositif sera également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance (voir encadré), des actions de sensibilisation et d’information pourront être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés.

Conduire sans assurance
Connaître et comprendre les risques
Les situations de conduite sans assurance sont multiples. Les risques encourus par la conduite sans assurance varient donc sensiblement en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Les risques financiers
Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). En revanche, le
responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres
blessures ou dégâts matériels. En outre, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident.
En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.

Les risques judiciaires
- LES RISQUES LORS D’UNE PREMIÈRE INTERPELLATION :
La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction.
- LES RISQUES DANS LE CAS D’UNE NOUVELLE INFRACTION :
En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, et pourrait aller
jusqu’à 7500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.