Formalités lors de la vente d'un véhicule d'occasion

 
 

 

             

              

                        

Qu'est-ce que le certificat d'immatriculation ?

C'est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et d'établir :

  • l'identité du propriétaire du véhicule
  • les caractéristiques du véhicule

Quand remettre ces documents ?

Dès la vente du véhicule d'occasion.

Pièces à transmettre au nouveau propriétaire du véhicule

  • s'il s'agit de l'ancien modèle de certificat d'immatriculation, elle doit être revêtue, par le vendeur, de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.
  • un certificat de cession du véhicule rempli
  • un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois

Pièce à transmettre à la Préfecture

Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours.