Certificat d'immatriculation lors de l'achat d'un véhicule neuf

 
 

 

Qui est concerné par l'immatriculation d'un véhicule neuf ?

Le propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg) ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir un certificat d'immatriculation sous peine d'amende.
Celle-ci est établie au nom de plusieurs personnes en cas de multipropriété, sur production des justificatifs adéquats, notamment d'identité et de domicile.

Quand faire la demande ?

Dès l'achat. Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat d'immatricultion.

Qui peut faire la demande ?

  • le propriétaire
  • un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches. En cas de procuration, le tiers devra présenter : 
  •  une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire
  • une pièce d'identité à son nom
  • le dossier complet de la demande

Où faire la demande ?

Les formalités sont accomplies à la Préfecture.

-Achat véhicule neuf européen : 

  • Cerfa (3 en 1) (délivré par le concessionnaire)
  • Certificat 846 des Douanes
  •  Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile datant -6 mois
  •  K-bis datant -2 ans (pour un professionnel)

 

-Achat véhicule neuf étranger (hors zone U.E)  :

  • Certificat 846 des Douanes
  • Preuve d'achat (importation par le particulier)
  • PV de réception à titre isolé délivré par le Service des Mines
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile datant -6 mois
  •  K-bis datant -2 ans (pour un professionnel)