Certificat d'immatriculation

 
 

Qu'est-ce qu'un Certificat d'immatriculation ?

C'est un certificat permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'identifier le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que l'identité du propriétaire.

Le Certificat d'immatriculation est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.

Elle peut être établie au nom de plusieurs personnes (titulaire et co-titulaire).

Tout propriétaire est concerné par l'immatriculation d'un véhicule.

Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut, sous peine d'amende, le mettre en circulation pour la première fois sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation.

En revanche, en cas de transfert d'un véhicule déjà immatriculé, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.

   
Attention
 

Toute déclaration de destruction administrative déposée en préfecture est définitive.

Aucune nouvelle immatriculation ne pourra être réalisée ultérieurement sur un véhicule

qui aura fait l'objet d'une destruction administrative.