Organiser une tombola

 
 

COMMUNIQUE DE PRESSE : De nouvelles règles applicables à l'organisation des loteries

Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire conformément au décret n°2015-317 du 19 mars 2015.

Désormais, la demande d'autorisation via l'imprimé cerfa, disponible à la préfecture ou en mairie, doit être transmise au maire de la commune dont l'organisateur dépend.

Pour tous renseignements, s'adresser à la préfecture ou à la mairie de votre domicile.