Armes

 
 

 

Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans le domaine de la réglementation des armes.

La nouvelle réglementation se caractérise par une modernisation du système de contrôle des armes dans la mesure où la nomenclature passe de huit à quatre catégories (A, B, C et D).

Armes de catégorie A : armes interdites

Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation

Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration

Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres d'acquisition et de détention

Les démarches à accomplir dans le cadre de cette nouvelle réglementation sont accessibles en cliquant ici