Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST)

 
 
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST)

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

Concrètement, depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). L’AST prend la forme d’un formulaire à remplir et à signer (imprimé cerfa N° 15646*01).

> cerfa_15646-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Décret du 2 novembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les documents suivants :

- sa pièce d’identité valide

- le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

- la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire